Cessibilité de la concession

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cessibilité de la concession, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 II 7519.02.1998Art. 37 LA et art. 37a LA , art. 2 OSIA et art. 9 OSIA ; octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich. Voie de droit recevable (consid. 1). Les installations du trafic terrestre sur l'aire des aéroports na