Transfert d'une raison de commerce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Transfert d'une raison de commerce, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 Ib 1115.02.1977Art. 937 et art. 944 CO , art. 59 al. 1 ORC ; inscription au registre du commerce, principe de la véracité. Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des parties ou d'un jugement ex