Surveillance de la personne s'adonnant à la prostitution

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Surveillance de la personne s'adonnant à la prostitution, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 126 IV 7624.01.2000Art. 195 al. 3 CP ; encouragement à la prostitution. Surveiller la personne s'adonnant à la prostitution dans ses activités implique une certaine pression à laquelle la victime ne peut pas se soustraire aisément. La simple possibilité de pouvoir contrôler, par le biais des montan