Autorisation de surveillance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorisation de surveillance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 IV 18215.03.2007Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; art. 7 LSCPT . L'autorisation de surveillance, donnée par le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en application de l' art. 7 LSCPT , ne peut pas faire l'objet d'un recours au