Procédure de renvoi
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de renvoi, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 114 Ia 13916.03.1988Art. 58 al. 1 Cst. , 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi de l'accusé relativement
- ATF 91 I 424.03.1965Il n'y a aucune violation de l' art. 4 Cst. lorsque des membres d'une juridiction de mise en accusation, qui a ordonné le renvoi d'une cause pénale devant l'autorité de jugement, participent ensuite aux délibérations du tribunal d'appel auquel le jugement intervenu a été déféré.