Relations prépondérantes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Relations prépondérantes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 II 49701.10.2010Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let . c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer