Activité prépondérante

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Activité prépondérante, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 I 13305.06.19641. Notion de la banque au sens de l' art 1 al. 1 LB . Portée des exceptions prévues à l' art. 1 al. 2 LB (consid. 3). 2. Lorsqu'une entreprise exerçant une activité bancaire prépondérante est soumise à la loi sur les- banques et que plus tard ses autres activités augmentent, la d