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Principe de l'ultima ratio

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de l'ultima ratio, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 150 IV 14905.03.2024Ancien art. 221 al. 1 let . c et art. 221 al. 1bis CPP ; risque qualifié de récidive comme motif de détention selon l'ancien CPP et selon sa version révisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Rappel de la pratique antérieure fondée sur l'ancien art. 221 al. 1 let . c CPP (c