Étendue de l'obligation de renseigner
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Étendue de l'obligation de renseigner, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 146 III 43508.06.2020Art. 222 al. 4 LP , art. 400 CO ; obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire. Le devoir de renseigner du tiers a le même contenu que celui du débiteur. Le mandataire du failli ne peut refuser de transmettre à l'office que les documents pur
- ATF 99 Ib 40102.11.1973Art. 5 de l'A CF interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, du 26 juin 1972; art. 12 et 13 LPA . Obligation de renseigner. 1. Qualité pour recourir contre une décision incidente du Département fédéral de justice et police, imposant à une société qui