Renversement de la présomption

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Renversement de la présomption, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 V 22226.07.2005Art. 8 al. 1 let . e et art. 13 al. 1 LACI ; art. 1er par. 1 et art. 2 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 14 par. 1, art. 67, art. 71 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 : Droit à une indemnité de l'assurance-chômage suisse d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communaut