Détournement des eaux usées

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Détournement des eaux usées, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 I 12106.03.1964Prétention en dommages-intérêts du concessionnaire qui est entravé dans l'utilisation de son droit d'eau par des travaux publics qui modifient le cours d'eau (art. 44 al. 1 LUFH). 1. Qualité pour agir comme défendeur (consid. 2). 2. Travaux publics qui modifient le cours d'eau: d