Changement d'affectation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Changement d'affectation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_776/201303.05.2016Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Objet du recours