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Chiffre d'affaires de 262'500 francs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Chiffre d'affaires de 262'500 francs, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 IV 17603.02.2021Art. 19 al. 2 let . c LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants en raison d'un trafic par métier. Dans le cas d'une commission en bande selon l' art. 19 al. 2 let. b LStup , le chiffre d'affaires ou le gain important réalisé au sens de l' art. 19 al. 2 let . c LStu