Classement en zone d'interdiction de l'ensilage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Classement en zone d'interdiction de l'ensilage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 34620.11.1981Arrêté sur l'économie laitière 1977 (art. 15 al. 2, art. 16 al. 2). Classements en zone d'interdiction de l'ensilage: alors qu'un classement selon l'art. 15 al. 2 AEL 1977 doit empêcher la production de fromage qui a été planifiée de fléchir du point de vue quantitatif ou quali