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Indépendance de l'avocat

44 arrêts portant exactement sur ce thème

44 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indépendance de l'avocat, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  2. 7B_215/202406.05.2024Conflit d'intérêts · Interdiction de postuler · Droit des avocats
  3. 1B_476/202206.12.2022Indépendance de l'avocat · Motivation suffisante des griefs de droits fondamentaux · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  4. 5A_124/202226.04.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  5. 2C_372/202026.11.2020Indépendance de l'avocat · Restrictions à la transmissibilité des actions nominatives · Surveillance des avocats
  6. 2C_1083/201704.06.2019Droit des avocats · Indépendance de l'avocat · Secret professionnel
  7. 2C_1084/201704.06.2019Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Indépendance de l'avocat
  8. 2C_832/201717.09.2018Violation qualifiée du devoir de diligence de l'avocat · Devoirs professionnels de l'avocat · Procédure disciplinaire contre un avocat
  9. ATF 144 II 14715.12.2017Art. 27 Cst. ; art. 321 CP ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au c
  10. 2C_1054/201615.12.2017Qualité pour recourir · Liberté d'établissement · Genève
  11. ATF 143 III 60013.06.2017Art. 12 let . e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
  12. ATF 142 II 30709.05.2016Libération du secret professionnel de l'avocat. Sanctions professionnelles et pénales en cas de violation du secret professionnel de l'avocat, motifs justificatifs (consid. 4.1). Ni l' art. 321 ch. 2 CP , ni l' art. 13 LLCA ne décrivent les critères pertinents permettant de délie
  13. 5A_967/201427.03.2015Conflit d'intérêts de l'avocat · Interdiction de la double représentation · Indépendance de l'avocat
  14. 1B_358/201412.12.2014Défense multiple dans la procédure pénale · Conflit d'intérêts de l'avocat · Indépendance de l'avocat
  15. 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
  16. ATF 140 II 10206.12.2013Art. 8 al. 1 let . d LLCA; inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale; examen sous l'angle de l'indépendance. Du point de vue de l'indépendance, la situation de l'avocat qui pratique ce métier à côté d'une activité salariée (consid. 4.1) doit être
  17. 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  18. 1B_376/201318.11.2013Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts de l'avocat · Intérêt juridiquement protégé
  19. 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
  20. 4A_737/201221.05.2013Question juridique de principe · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
  21. ATF 139 III 24912.04.2013Art. 40 al. 1 LTF ; art. 8 LLCA . L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite
  22. 2C_237/201107.09.2012Indépendance institutionnelle · Liberté économique · Société anonyme d'avocats
  23. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  24. 2C_889/200821.07.2009Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  25. 5A_99/200703.05.2007Recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
  26. ATF 132 V 20012.01.2006Art. 37 al. 4 LPGA : Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l' art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtemps qu'ils ne sont pas em
  27. I 501/0512.01.2006Assistance judiciaire / représentation gratuite · Registre des avocats et monopole de l'avocat · Procédure d'opposition
  28. 5C.116/200529.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Renonciation et péremption en droit des assurances · Exclusion de couverture dans l'assurance responsabilité civile
  29. 2A.124/200525.10.2005Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Activité accessoire d'avocat
  30. 2A.258/200311.06.2004Indépendance de l'avocat · Inscription au registre cantonal des avocats · Canton du Tessin
  31. 2A.295/200303.06.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Autorité judiciaire
  32. 2A.357/200303.06.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Autorité judiciaire
  33. 2A.285/200307.04.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Protection de la confiance
  34. 2A.255/200330.03.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Recours de droit administratif
  35. 2A.293/200309.03.2004Indépendance de l'avocat · Conflit d'intérêts
  36. ATF 130 II 8729.01.2004Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscri
  37. 2A.109/200329.01.2004Inscription au registre cantonal des avocats · Monopole des avocats · Indépendance de l'avocat
  38. 2A.110/200329.01.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Monopole des avocats
  39. 2A.111/200329.01.2004Registre des avocats · Liberté économique · Indépendance de l'avocat
  40. 2A.127/200329.01.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Liberté économique
  41. 2A.101/200313.12.2003Registre des avocats · Liberté économique · Monopole des avocats
  42. 2P.187/200008.01.2001Recours de droit public · Liberté économique · Indépendance de l'avocat
  43. ATF 106 Ia 10022.02.1980Art. 31 Cst. ; discipline des avocats. 1. a) L'avocat peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie; prise en considération d'autres droits constitutionnels (consid. 6a); b) Restrictions dans l'activité professionnelle des avocats (consid. 6b). 2. Pouvoir d'examen du Tri
  44. ATF 98 Ia 35604.10.1972Art. 4 et 58 Cst , art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat. 1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1). 2. Compétence de la Chambre bernoise