Apposition d'une marque sans autorisation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Apposition d'une marque sans autorisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 IV 4504.04.1991Art. 24 let. a et c LMF, art. 13 let . d aLCD. Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c). En revanche, si la marque n'est pas valablement protégée, la LCD e