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Notions juridiques indéterminées

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notions juridiques indéterminées, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 91 I 6929.01.1965Art. 103 al. 1 OJ . Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1). Art. 5 al. 1 et art. 6 de l'ordonnance d'exécution II de l'AF concernant l'industrie horlogère suisse. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'interprétation des termes juridiques: "politique traditi