Créance de salaire non contestée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créance de salaire non contestée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 III 4326.03.1959Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Ce que le débiteur reçoit effectivement doit être saisi en tant que salaire non contesté dans la mesure excédant le minimum vital, après déduction des frais nécessaires à l'acquisition du revenu; peu importe que le contrat de travail qualifle les