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Logement gratuit

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Logement gratuit, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 139 V 57410.12.2013Art. 11 al. 1 let . d et al. 3 LPC; logement gratuit. Il résulte en principe de l'énumération exhaustive des éventualités qui ne correspondent pas à des revenus déterminants mentionnée à l'art. 11 al. 3 let. a-f LPC que toutes les autres prestations allouées par des tiers et qui
  2. 9C_388/201310.12.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile et résidence habituelle · Déduction du loyer
  3. 9C_202/200919.10.2009Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Droit d'usufruit · Renonciation à des revenus
  4. ATF 117 III 6305.11.1991Art. 229 al. 3 LP ; droit du failli à l'entretien. Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1). Art. 213 al. 1 LP ; compensa