Accident de l'éprouvette

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accident de l'éprouvette, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 IV 4601.03.1977Art. 55 LCR , art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les canton