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Accident du 2 avril 1964

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accident du 2 avril 1964, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 II 33914.12.1971Art. 8 CC . Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite ( art. 51 CO ). Conditions de l'exclusion ou d