Accident du 7 décembre 1982

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accident du 7 décembre 1982, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 V 13227.05.1987Art. 28 al. 4 OLAA : Fixation du degré d'invalidité chez un assuré d'un âge avancé, qui ne reprend plus d'activité lucrative après l'accident. - L' art. 28 al. 4 OLAA , selon lequel le degré d'invalidité doit être fixé en fonction du revenu hypothétique qu'obtiendrait un assuré d