Accident d'octobre 2009

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accident d'octobre 2009, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 140 V 24606.06.2014Art. 39 al. 3 LAI en relation avec l' art. 9 al. 3 LAI ; droit des ressortissants étrangers et apatrides à une rente extraordinaire d'invalidité. En raison du renvoi que fait l' art. 39 al. 3 LAI à l' art. 9 al. 3 LAI , les termes "comme enfants" signifient "avant l'âge de vingt