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Assurance-accidents

2 517 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 50/51

Comme thème principal
  1. ATF 111 Ia 17604.10.1985Assurance-accidents; arbitraire ( art. 4 Cst. ). 1. Est arbitraire le refus de mettre en vigueur une disposition légale cantonale au motif - infondé - que la norme en cause contredirait le droit fédéral (en l'espèce les art. 116 al. 2 et 91 al. 2, 2e phrase de la LAA) (consid. 3
  2. ATF 111 V 13831.05.1985Art. 3 al. 5 LAMA , art. 14 Ord. III, art. 128 al. 2 OLAA . La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur.
  3. ATF 110 Ib 7405.04.1984Agrément donné à une institution privée d'assurance; art. 5, 9 à 14 LSA ; 70 al. 2 LAA . 1. La surveillance des institutions d'assurances privées par l'Etat ( art. 9 LSA ) est de nature matérielle; elle implique qu'en plus des conditions - de nature formelle - prévues aux art.
  4. ATF 105 V 28328.11.1979Art. 9 al. 1 et 2, art. 10 al. 1 LAMA . - Exercice du droit de libre passage. - Début du droit aux prestations à raison des suites d'un accident survenu pendant le délai de 3 mois de l' art. 10 al. 1 LAMA , mais à un moment où l'intéressé ne s'est pas encore adressé à la nouvell
  5. ATF 105 V 20908.10.1979Art. 84 al. 1 let. a et 88 LAMA . Le droit à la rente ne renaît pas si le nouveau mariage de la veuve est déclaré nul. Remarque de lege ferenda.
  6. ATF 105 V 9130.05.1979Art. 80 et 91 LAMA . - Conditions dans lesquelles une modification des facteurs étrangers à l'accident peut donner lieu à revision (consid. a). - La réduction de l' art. 91 LAMA s'applique à tout état pathologique préexistant sans lequel l'invalidité serait moindre (consid. b).
  7. ATF 104 II 28105.10.1978Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents ( art. 33 LCA ). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidien du langage (c. 2). 2.
  8. ATF 104 V 16205.09.1978Art. 5 al. 1 PA . Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale. Nécessité de rendre une décision formelle (consid. 1). Art. 107 al. 3 OJ et 38 PA. L'acte administratif contenant un exposé insuffisant des voies de droit ne peut être att
  9. ATF 100 II 45314.11.1974Assurance accident; remboursement des frais de guérison; art. 96 LCA . Le remboursement des frais de guérison prévu dans une assurance maladie ou accident est une assurance de personnes, et cela même si la couverture complète des frais effectifs a été convenue (confirmation de ju
  10. ATF 100 II 4214.03.1974Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1). Art. 46 LCA . Dans l'assurance accidents
  11. ATF 98 V 824.01.1972Lorsque les caisses-maladie pratiquent également l'assurance-accident (art. 14 al. 2 Ord. III), elles doivent s'en tenir aux normes générales valables pour l'assurance-maladie (art. 3, notamment al. 3; art. 5, 12 ss LAMA ) et ne pas faire de la faute grave de l'ayant droit une ca
  12. ATF 97 V 20519.11.1971Art. 62 al. 1er LAMA . - L'expression "chemin de son lieu de travail" désigne le parcours du lieu de domicile ou de séjour au lieu de travail (et non le voyage à destination d'une localité lointaine pour y remplir un nouveau contrat de travail). - N'est pas assuré l'ouvrier qui s
  13. ATF 97 V 9111.05.1971Portée de l'art. 4 Ord. II sur l'assurance-accidents (gain déterminant des personnes occupées en partie en dehors de l'entreprise soumise à l'assurance).
  14. ATF 97 V 6506.05.1971Dans l'assurance-maladie, les principes de la mutualité ( art. 3 al. 3 LAMA ) - postulent que les cotisations soient fixées en considération des prestations d'assurance; à risques égaux, elles doivent être équivalentes (consid. 2); - postulent aussi un système de prestations q
  15. ATF 97 V 114.01.1971Art. 12 LAMA : Notion de maladie. Ne répond pas à cette notion la tentative de suicide commise en état d'inconscience provoqué par une maladie.
  16. ATF 95 II 13211.03.1969Art. 8 CC ; 44 et 339 CO . 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son employé de faire un geste
  17. ATF 94 II 17325.06.1968Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR . En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules impliqués dans une colli
  18. ATF 93 II 40711.10.1967Art. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA , 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse constitue une contestation civi
  19. ATF 88 I 11601.06.1962Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit successoral. 2. Dans la taxat
  20. ATF 85 II 34411.06.1959Assurance-accident individuelle. a) Notion de l'accident selon les conditions générales d'assurance: l'injection d'une dose excessive d'un faux moyen de contraste faite lors d'une myelographie et ayant des conséquences mortelles est un "événement indépendant de la volonté du lésé
  21. ATF 77 II 16105.05.1951Assurance contre les accidents. Cession du droit aux prestations de l'assureur. Application de l'art. 73 LCA. Comment doit se faire la tradition dé la police lorsqu'il y a eu plusieurs cessions partielles? Invocation abusive des vices affectant la tradition de la police (art. 2 0
  22. ATF 73 II 5008.02.1947Résiliation d'un contrat d'assurance contre les accidents en raison du fait que le preneur a tu, lors de la conclusion du contrat, qu'il avait déjà été victime d'accidents. Quelles sont, au moment où le preneur d'assurance est appelé à répondre au questionnaire, les obligations d
  23. ATF 70 II 16813.07.1944AS8Urance-accidents. Notion des conséquences de l'accident; art. 33 LCA. Appréciation du caractère adéquat du lien de causalité indépendamment du point de vue médical biologique. Pas de distinctions schématiques dans les cas de névrose.
  24. ATF 68 II 18618.06.1942Assurance accidents. Par Wie quittance pour solde de compte, l'assuré ne peut renoncer qu'aux droits dont il se sait titulaire ou.d?,,:t iI envisage l'acquisition tout au moins comme une possibilité. Consid. l. Lorsque la police ne prévoit pas d'indemnité pour frais de guérison
  25. ATF 68 II 10602.04.1942Art. 46 LOA: La prescription des droits conférés par un contrat d'assurance en cas d'accident court à partir du jour de l'accident.
  26. ATF 66 II 26819.12.1940Assurance accident, clause d'exclusion, art. 33 LCA. Peut-on exclure de l'assurance les lésions corporelles dues à un événement causé lui-même par un état pathologique, notamment par des troubles de la conscience? Questions de causalité.
  27. ATF 66 II 19004.07.1940Assurance-accidents. Application de la clause excluant de l'assurance les accidents subis au cours de rixes. '
  28. ATF 64 II 4421.01.1938U n f all ver sie her u n g. Verhältnis der Ausschlussklausel der «offenbaren Trunkenheit» zu derjenigen der grobfahrlässigen Verursachung (Art. 33 VVG).
  29. ATF 63 II 33621.10.1937Loi sur le contrat d'assurance. Art. 33. Assurance contre les accidents. Police se bornant à exclure les «accidents de motocyclette» sans aucune allusion aux vélosmoteur. Clause non opposable à l'assuré victime d'un accident sur un vélo-moteur.
  30. ATF 61 II 36722.11.1935Contratto di assicurazione contro gli infortuni. — Risposte reticenti apposte alla proposta da un agente della società. Anche l'agente meramente «produttore» vincola la società colle dichiarazioni da lui fatte al proponente onde dargli le istruzioni necessarie per rispondere al q
  31. ATF 60 II 13201.03.1934U n fall ver 8 ich e run g. Invaliditätsentschädigung und Taggeld für die Zeit vorübergehender Arbeitsunfähigkeit kann nur dann und insoweit beansprucht werden, als die versicherte Person durch den Unfall wirklich die Fähigkeit zu arbeiten eingebüsst hat. Durch den Unfall hervo
  32. ATF 58 II 48416.12.1932Art. 33 VVG; Ausschluss von «Wagnissen» von der Unfallversicherung: 1. Von der Versicherung können auch ganze Kategorien von Ereignissen ausgeschlossen werden. 2. Dem Begriff l) fehlt es aber an der für den Ausschluss erforderlichen Bestimmtheit und Unzweideutigkeit.
  33. ATF 58 II 23006.07.1932Ein tri t t der S U V A in die Rechte des Geschädigten gegenüber dem haftbaren Dritten im Umfange ihrer Leistungen. Der Subrogation unterliegen nur die identischen Schadensposten und nur soweit sie versichert sind. KUVG Art. 100. (Änderung der Rechtsprechung.) (Erw. 4.) Berechn
  34. ATF 57 II 43402.07.1931U n f all ver sie her u n g. ZuIässigkeit einer Klausel, wonach nur für diejenigen Unfallsfolgen Entschädigung geleistet werden soll, welche ohne die Mitwirkung bereits vorhandener oder unabhängig vom Unfall nachträglich entstandener Krankheitszustände voraussichtlich eingetreten
  35. ATF 56 II 31306.06.1930VVG 14: Auch bei der Unfall-, überhaupt Personenversicherung kann für den Fall grobfahrlässiger Herbeiführung des befürchteten Ereignisses die Haftung des Versicherers durch die allgemeinen Versicherungsbedingungen ausgeschlossen werden.
  36. ATF 55 II 26804.10.1929Assurance contre les accidents. Interprétation d'une clause d'une police excluant la responsabilité de la compagnie pour les accidents dont l'assuré a été victime alors qu'il se trouvait en état «d'ivresse manifeste». ll.
  37. ATF 53 III 16222.11.1927Art. 4 der Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen vom 10. Mai 1910 ist auch anwendbar auf eine vom Vater genommene Versicherung gegen Unfälle seines Kindes mit Prämienrückgewähr, wenn letztere an das Kind ausbedungen ist, sofer
  38. ATF 53 II 26825.05.1927Art. 28 LFCA. La notion de l'aggravation essentielle du risque est une notion de droit. — Changement de profession de l'assuré n'impliquant point d'aggravation du risque. Agriculteur, courant des risques spéciaux, reprenant en cours d'assurance son ancien métier de sous-timonier
  39. ATF 52 II 15424.03.1925Termine per denunziare l'infortunio secondo l'art. 38 legge sul contratto di assicurazione. Quando ha principio l'obbligo a denunzia? Limitazione della responsabilità dell'assicuratore agli infortuni che hanno prodotto delle consequenze dannose entro l'anno in cui essi avvennero.
  40. ATF 50 II 21610.07.1924Erbrecht: Einzelne Erben sind nicht legitimiert, zum unverteilten Nachlass gehörende Ansprüche gerichtlich geltend zu machen (wozu die Todesfallversicherungen des Erblassers gehören, sofern nicht die Erben — oder Dritte — ausdrücklich als Begünstigte bezeichnet worden sind) ZGB A
  41. ATF 47 II 48512.10.1921Bei der Subrogation (Art. 166 OR) der Schweizer. Kranken- und Unfallversicherungsanstalt in Luzern, gemäss Art. 100 KUVG in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterbliebenen gegenüber einem Dritten, der für den Unfall haftet, findet der Haftungsausgleich nach Art. 51 OR k
  42. ATF 46 II 19518.05.1920Un fall ver sie her u n g s ver t rag: Selbstverstümmelung. Beweis.
  43. ATF 44 II 9625.03.1918Unfallversicherung. Schenkelbruch infolge plötzlichen Ausgleitens. Annahme eines Unfalls i. S. der Polize, obwohl die schädigende Wirkung nur durch Hinzutreten eines weiteren Umstandes (aus beginnender Tabes dorsalis zu erklärende abnormale Knochenbrüchigkeit) möglich geworden is
  44. ATF 43 II 53427.09.1917Unf~ll~ersic~erung. Verletzung der Anzeigepflicht bei nachträglich eingetretener, wesentlicher Gefahrerhöhung. Deshalb Abweisung der Klage auf Auszahlung der Versicherungssumme.
  45. ATF 43 II 25328.03.1917Unfallversicherung. Abschluss des Vertrags trotz Nichtbeantwortung einer Frage des Antragsformulars; infolgedessen Unzulässigkeit der Berufung auf Art. 6 VVG, sowie auf die entsprechende Policebestimmung. Art. 8 VVG als Vorschrift zwingenden Rechts. — Berücksichtigung eines frühe
  46. ATF 42 II 24530.06.1916Unfall eines Angestellten bei einer Arbeit, die er für seinen Geschäftsherrn bei einem Dritten verrichtete. Konkurrenz der Ansprüche, die der Verletzte gegen die Versicherungsgesellschaft, bei der der Geschäftsherr seine Angestellten gegen Unfall versichert hatte, und gegen jenen
  47. ATF 40 II 54822.10.1914Auslegung einer Versicherungsbestimmung mit sog. Gliedertaxen. Ermittlung der Entschädigung für einen Unfall, dessen Wirkung auf die Erwerbsfähigkeit des Versicherten dem Grade nach zwischen den Wirkungen zweier in der Police speziell vorgesehener Verstümmellungen liegt.
  48. ATF 39 II 61305.11.1913Unfallversicherung. Vom Versicherer erhobener Anspruch auf Herabsetzung einer ihm durch rechtskräftiges Urteil auferlegten Rentenrerpflichtung, gestützt auf eine Bestimmung der Police. wonach in, Falle einer spätern Besserung des Zustandes des Versicherten die Rente zu reduzieren
  49. ATF 33 II 53106.10.1907Assurance-accidents. Prétendue tardiveté de l'action. — Accident ou maladie? '! Constatations de fait, art. 81 OJF; fardeau de la preuve. — Risques non consentis par l'assurance. Entreprise hasardeuse présentant un danger spécial.
  50. ATF 33 II 40812.07.1907Unfallversicherung. — Auslegung der Policebestimmung, wonach falsche Angaben im Versicherungsvertrag, die einen Einfluss auf den Abschluss des Vertrages ausgeübt haben, den Versicherer von der Verbindlichkeit befreien. Unwahre Angaben über schon bestehende Versicherungen. — Neue