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Droit fondamental non écrit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit fondamental non écrit, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 91 I 48031.03.1965Art. 90 OJ ; art. 4 et 116 Cst. Liberté de la langue; écoles privées. 1. Le recours de droit public formé contre le refus, le retrait ou la limitation d'une autorisation de police n'est pas un simple recours en nullité. Nature juridique de l'autorisation d'ouvrir une école privée