Unité psychiatrique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Unité psychiatrique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_481/202229.11.2022Qualité pour recourir · Arbitraire dans la constatation des faits · Motivation insuffisante du recours