Universitätsstrasse 87

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Universitätsstrasse 87, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 III 6908.09.1965Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC ; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séquestrer ou saisir comme par