Impossibilité du partage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Impossibilité du partage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 V 22510.05.2010Art. 122, 124 et 142 al. 2 CC ; art. 25a al. 1 LFLP ; impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge des assurances constate que le partage des prestations de sortie au sens de l' art. 122 CC est impossible en raison de la survenance d'un ca