Illicéité de la pénétration

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Illicéité de la pénétration, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 IV 7405.06.1964Art. 186 CP . Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital ( art. 28 al. 1 CP ). 2. Notion du local fermé. 3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer dans un local déterminé