Personne exerçant une activité dépendante

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Personne exerçant une activité dépendante, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 22729.01.1982Art. 21 AIN; imposition de prestations à soi-même. Le maçon non indépendant qui met à profit ses loisirs pour construire en partie lui-même une maison qu'il destine à son propre usage ne réalise pas un revenu provenant d'une activité à but lucratif, au sens de l'art. 21 al. 1 let