Inaction du législateur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inaction du législateur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 I 30521.11.2011Recours contre le non-renouvellement de la Commission pour l'égalité entre homme et femme (arrivée à échéance) dans le canton de Zoug. Questions de recevabilité. La décision du parlement cantonal de ne pas renouveler la Commission n'a pas d'effet normatif ou abrogatif; non-entré