Ouvrage de passage inférieur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ouvrage de passage inférieur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 48910.06.1982Art. 76 LEx ; envoi en possession anticipé. En cas d'envoi en possession anticipé, c'est l'expropriant seul qui supporte le risque de devoir rétablir l'état antérieur - quel qu'en soit le coût - si l'opposition à l'expropriation est finalement admise.