Besoins d'entretien du débiteur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Besoins d'entretien du débiteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 III 10829.08.1957Effets du séquestre. Le séquestre d'un immeuble comprend, comme la saisie, les fruits et les autres produits qu'il porte pendant sa durée même sans réquisition spéciale de la part du créancier, et l'office des poursuites, comme en cas de saisie, doit pourvoir à la gérance et à l'