Obligation d'entretien des héritiers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation d'entretien des héritiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 I 13701.06.1960Art. 4 Cst ; Art. 322 CC . L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).