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Sous-capitalisation

12 arrêts portant exactement sur ce thème

12 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sous-capitalisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_443/201715.01.2018Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Calcul des intérêts non admis fiscalement
  2. 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. ATF 142 II 35503.06.2016Art. 65 LIFD ; capital propre dissimulé; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions
  4. 5A_587/200728.02.2008Transparence · Société coopérative · Réalisation forcée
  5. 5C.246/200003.04.2001Transparence · Interdiction de l'abus de droit · Sous-capitalisation
  6. 5P.431/200003.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 121 III 31905.07.1995Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doivent être considérées comm
  8. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  9. ATF 109 Ia 9717.06.1983Art. 4 Cst. ; capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1. La question de savoir si l'art. 71a de la loi fiscale du canton de Bâle-Ville viole l' art. 4 Cst. peut être soulevée lors du recours contre une décision de taxation prise en dernière i
  10. ATF 102 Ib 15113.02.1976Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières "sous-capitalisées". 1. Forme juridique et réalité économique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Soustraction, évasion et épargne fiscales (consid. 3). 2. La société immobilière qui combine un capital maint
  11. ATF 101 Ia 2626.02.1975Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction. Activation des intérêts d'un crédit de construction au compte immobilier. Si une telle activation est considérée comme admissible, le montant correspondant ne peut être ins
  12. ATF 99 Ib 37106.04.1973Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale. Imposition d'une société coopérative sur son capital propre dissimulé (prêts des membres) et sur les intérêts y afférents.