Assistance des personnes dans le besoin

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Assistance des personnes dans le besoin, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 138 V 44517.09.2012Art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (depuis le 1 er janvier 2010: loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger); aide sociale en cas de retour en Suisse. La Confédération doit p