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Détention provisoire

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Comme thème principal
  1. ATF 90 IV 6615.04.1964Art. 69 CP ; imputation de la détention préventive. 1. Prolongation de la détention préventive parce que l'accusé tente de s'évader, qu'il fait disparaître des moyens de preuve, influence des témoins, ment, refuse de donner des renseignements et commet d'autres actes semblables.
  2. ATF 88 IV 2110.04.19621. Art. 164 ch. 1 CP . Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou distraie des éléments de son
  3. ATF 85 IV 12222.09.1959Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu.
  4. ATF 85 IV 1123.01.1959Art. 69 CP . Dans la mesure où elle a été subie exclusivement pour un acte impuni, la détention préventive ne peut pas être imputée sur la peine infligée au prévenu, dans le même procès, en raison d'un autre acte.
  5. ATF 83 IV 20712.12.1957Art.122PPF. 1. Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l' art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédérale des recherches prévues
  6. ATF 83 IV 17927.08.1957Art. 52 PPF . 1. La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2. Le "recours" à la Chambre d'accusation prévu à l' art. 52 al. 2 PPF est la plaint
  7. ATF 77 IV 630.03.1951Art. 69 CP. La détention préventive ne peut être imputée que si elle a été subie pour une infraction punie par la condamnation.
  8. ATF 76 IV 2124.02.1950Art. 69 OP. Lorsque, par sa conduite après l'infraction, le condamné a. provoqué sa détention préventive ou la prolongation de celle-ci, il n'y a pas lieu à imputation, même si cette conduite n'etait pas fautive.
  9. ATF 73 IV 9402.05.1947Art. 69 CP. Ne doit pas etre imputée sur la peine la détention préventive ordonnée en raison d'un danger de fuite dü à la conduite du condamné après l'infraction.
  10. ATF 73 IV 9028.03.1947Art. 69 CP. Les dénégations de l'accusé ne sont un motif de ne pas imputer la détention préventive que lorsqu'elles l'ont effectivement provoquée ou prolongée.
  11. ATF 64 I 13817.05.19381. La demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF est recevable dans toutes les causes pénales de droit fédéral qui relèvent en principe de la juridiction fédérale (art. 10 ch. 1 et 254 ss PPF), même si l'enquête a été instruite par une autorité cantonale, avec ou sans délégati
  12. ATF 62 II 6808.05.1936L'interdiction du majeur condamné à une peine privative de liberté ne peut être prononcée que lorsque la peine a commencé
  13. ATF 15 I 91530.11.1889ATF 15 I 915
  14. ATF 14 I 34416.06.1888ATF 14 I 344
  15. ATF 5 I 6322.03.1879ATF 5 I 63
  16. ATF 3 I 43424.08.1877ATF 3 I 434