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Détention provisoire

2 316 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 46/47

Comme thème principal
  1. ATF 115 Ia 5618.01.1989Art. 5 par. 4 CEDH ; contrôle judiciaire de la détention préventive. 1. Les procureurs de district et le Ministère public du canton de Zurich n'ont pas la qualité de "tribunal" au sens de l' art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b). 2. L'impossibilité d'accéder à un tribunal pendant huit
  2. ATF 114 Ia 28106.10.1988Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l' art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émana
  3. ATF 114 V 14317.08.1988Art. 29 al. 2 première phrase, 30 al. 2 et 41 LAI, art. 88bis al. 2 RAI : Sort de la rente d'invalidité en cas de détention de l'ayant droit. - En cas de détention préventive ou d'exécution d'une peine ou d'une mesure ordonnée par une autorité pénale, le droit à la rente d'invali
  4. ATF 113 IV 11829.10.1987Art. 69 et 110 ch. 7 CP . L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de l'imputation de la mesure
  5. ATF 113 Ia 32530.09.1987Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4). La mesure attaquée est j
  6. ATF 112 Ib 44607.10.1986Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents ( art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du prév
  7. ATF 111 IV 10824.05.19851. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP . Dans le cadre d'une procédure extraditionnelle, la détention de l'ac
  8. ATF 110 IV 6529.11.1984Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . Sursis. La détention préventive est assimilée à la peine privative de liberté sur laquelle elle est imputée (confirmation de la jurisprudence).
  9. ATF 110 V 28409.11.1984Art. 41 LAI , art. 29bis et 88a al. 1 RAI . Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2). Reprise du service de la rente lors de la mise en liberté proviso
  10. ATF 110 Ia 14016.07.1984Art. 88 OJ . 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). 2. Circonstances permettan
  11. ATF 109 IV 6303.05.1983Prescription de la demande d'indemnité au sens de l' art. 122 PPF . La prescription absolue du droit à l'indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive, au sens de l' art. 122 PPF , est acquise 10 ans après la relaxe.
  12. ATF 108 Ia 6403.03.1982Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle. 1. Le Tribunal fédéral examine, en principe, librement l'application du droit constitutionnel cantonal (consid. 2b). 2. Les conditions permettant la prolongation de la détention préventive sont les mêmes, que celle-ci
  13. ATF 108 III 303.03.1982Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant ( art. 60 LP ) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confirmation de jurisprudence)
  14. ATF 107 Ia 25608.12.1981Liberté personnelle. Art. 5 § 3 CEDH . Durée excessive de la détention préventive. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. La durée de la détention préventive est excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de libe
  15. ATF 107 Ia 20602.12.1981Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2). N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, après avoir pris la fuite
  16. ATF 107 Ia 25321.10.1981Art. 5 ch. 3 CEDH , détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l' art. 5 ch. 3 CEDH .
  17. ATF 106 Ia 27730.09.1980Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du principe dit de l'administratio
  18. ATF 106 V 17717.09.1980Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence).
  19. ATF 106 Ia 40423.04.1980Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Art. 27 Cst. gen., art. 5 par 3 CEDH . La gravité de l'infraction, si elle n'est pas accompagnée par exemple d'un danger concret de récidive, de collusion ou de fuite, ne suffit pas à elle seule à justifier, après la fin de l'ins
  20. ATF 106 Ia 13626.03.1980I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence). 1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conformément à la constitution. C
  21. ATF 105 Ia 9802.05.1979Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH ; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation de la convention. Interp
  22. ATF 105 Ia 18604.04.1979Détention préventive. Mise en liberté provisoire moyennant caution. Art. 4 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH . Eléments à prendre en considération pour fixer le montant de la caution. Interdiction d'une caution prohibitive.
  23. ATF 105 Ia 2631.01.1979Détention préventive; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH . 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public; recevabilité de la conclusion tendant à faire prononcer la libération d'un détenu (consid. 1). 2. Danger de nouvelle infraction comme motif de d
  24. ATF 104 Ia 29728.08.1978Art. 12 et ss. Cst. Genève; art. 240 du Code cantonal de procédure pénale; art. 5 CEDH . Prolongation de la détention d'une personne condamnée par un jugement contre lequel il a été fait appel auprès de la Cour de Justice, l'arrêt rendu par cette dernière étant lui-même l'objet d
  25. ATF 104 Ia 3508.02.1978Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. , liberté personnelle. 1. Interprétation de l'art. 180 al. 3 de la loi de procédure pénale du canton de Schaffhouse, aux termes duquel l'acte d'accusation ne doit pas contenir de "motifs de prévention". Il n'y a pas violation de l'interdic
  26. ATF 103 Ia 16527.04.1977Liberté personnelle; détention préventive. Principes régissant la remise ou le refus de remettre à une personne en détention préventive des périodiques en langue étrangère, auxquels elle veut s'abonner à l'extérieur.
  27. ATF 103 Ia 29323.02.1977Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH . En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but reconnu légitime (assurer les b
  28. ATF 102 Ia 30217.08.1976Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque le rapport de confiance entr
  29. ATF 102 Ia 27930.06.1976Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres droits constitutionnels fonda
  30. ATF 102 Ia 29915.06.1976Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
  31. ATF 102 IV 15304.06.1976Art. 69 CP ; imputation de la détention préventive. 1. Ni l'interprétation de l' art. 69 CP conformément aux principes constitutionnels, ni la convention européenne des droits de l'homme, ne prescrivent que l'imputation de la détention préventive doit intervenir dans tous les cas
  32. ATF 102 Ib 25209.04.1976Art. 69, 375 CP . Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire.
  33. ATF 101 IV 17721.06.1975Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d'Etats étrangers ( art. 3
  34. ATF 101 IV 10702.06.1975Art. 4 du traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. Pour autant que l'union douanière le réclame, les lois fédérales entrent en vigueur sur le territoire de la Principauté en m
  35. ATF 101 Ia 14821.05.1975Liberté d'expression; détention préventive, contrôle de la correspondance. 1. Notion de l'opinion, dont la libre expression est garantie par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération (consid. 2). 2. L'interdiction - contenue à l'art. 53 al. 3 de l'ordonnance zurichoi
  36. ATF 101 Ia 4622.01.1975Art. 4 Cst. ; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l' art. 4 Cst. (consid. 3). 2. Les restrictions
  37. ATF 100 Ia 45418.12.1974Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas attenter de façon inadmissible
  38. ATF 100 Ia 18013.02.1974Art. 4 Cst. et liberté personnelle. Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l' art. 4 Cst. , il n y a pas de droit constitutionnel - que l'on puisse fa
  39. ATF 99 IV 26621.12.19731. Art. 220 CP . Circonstances dans lesquelles une personne mineure peut être "enlevée" à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (consid. I 1-7). 2. Art. 305 CP . a) Cette disposition ne s'applique pas seulement en matière de poursuite pénale, mais encore en matiè
  40. ATF 99 Ia 26204.04.1973Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
  41. ATF 99 Ia 9707.02.1973Conflit de compétence au sens de l' art. 223 CPM . Usage de stupéfiants. Seule la loi ( art. 218, 219 CPM ), non une prescription de service, est décisive en ce qui concerne la compétence.
  42. ATF 98 Ia 9829.03.1972Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avant l'audience de jugement ét
  43. ATF 98 Ia 1422.03.1972Indemnité en cas de détention préventive. Lorsque l'accusé libéré a droit d'après le droit cantonal déterminant à une indemnité à cause de la détention préventive qu'il a subie et qui n'a pas été causée ou prolongée par un comportement fautif, une telle indemnité ne peut lui être
  44. ATF 97 I 83922.09.1971Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 6). 4. L'interdiction, fait
  45. ATF 97 I 4517.02.1971Liberté personnelle; détention préventive. Principe fondamental du droit constitutionnel, la liberté personnelle, garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit, protège toutes les libertés qui se caractérisent comme des manifestations élémentaires de l'épanouissement de
  46. ATF 96 IV 4525.02.1970Art. 48 al. 1 2 e phrase PPF. Cette disposition l'emporte sur les prescriptions des règlements des prisons cantonales. C'est donc selon le droit fédéral et non pas selon le règlement cantonal qu'il faut examiner si l'autorisation d'utiliser un appareil de radio ou de télévision e
  47. ATF 95 I 23325.08.1969Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pour que la détention préventi
  48. ATF 95 I 20209.07.1969Caution en cas de danger de fuite ou de collusion. Art. 4 Cst. Une caution ne peut être exigée que dans la mesure où il existe un motif de détention préventive. Elle peut cependant être justifiée par le danger de fuite, alors même que l'inculpé ne serait pas en état de subir la p
  49. ATF 91 IV 219.03.1965Art. 69 CP . Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se comportant différemment, et q
  50. ATF 90 IV 23905.12.1964Art. 52 PPF . 1. La voie de droit visée par cette disposition est celle de la plainte, que règlent les art. 214 ss. PPF; qualité pour agir. (Consid. 1.) 2. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation; questions de droit et d'opportunité dans l'application des art. 44, 47 et 50 PP