Juge d'instruction
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Juge d'instruction, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1P.568/200431.01.2005Recours de droit public · récusation · Droit d'être entendu
- 2A.666/200410.01.2005Autorisation de poursuivre pénalement · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
- 6S.244/200407.10.2004Plainte pénale · Pourvoi en nullité fédéral · Atteinte à l'honneur
- 4P.147/200321.11.2003Subsidiarité du recours de droit public · Compétence internationale · Recevabilité du recours de droit public
- 1P.340/200228.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Droit de refuser le renseignement