Dessous de table

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dessous de table, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 II 15419.05.1964Vente d'immeubles; art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le juge examine toutes les