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Annulabilité du contrat

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Annulabilité du contrat, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 83 II 1805.02.1957Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO . Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie ( art. 197 et suiv. CO ) sont applicables alternativement (consid. 1). Lorsque le contrat de vente est annulable, l'invalidation porte égal