FR

Père non marié

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Père non marié, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 130 V 24119.02.2004Art. 29sexies al. 1 LAVS ; art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC : Droit du père non marié à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives. Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC . Jusqu'à la fin de l'année 1999, le d
  2. ATF 124 III 4904.12.1997Art. 4 Cst. et art. 30 CC ; changement de nom, droit d'être entendu. Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de cet enfant.