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Empêchement non fautif

53 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 76 I 35529.11.1950Art. 35 OJ: Entre aussi en ligne de compte, comme motif de restitution, une erreur qui a entrainé l'inobservation du délai, lorsque le recourant n'en répond pas et qu'elle a 13M provoquée par l'acte d'une autorité — notamment par l'inexactitude de l'indication des voies de recour
  2. ATF 21 I 75220.09.1895ATF 21 I 752
  3. ATF 20 I 39712.09.1894ATF 20 I 397