Créances impératives

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créances impératives, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 46728.06.2010Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO ; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées par l' art. 341 al. 1 CO , a