FR

Tribunal impartial

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal impartial, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 116 Ia 2802.05.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; Art. 6 ch. 1 CEDH . 1. Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que cela constitue en soi un c