Inadmissibilité du cumul

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inadmissibilité du cumul, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 III 5717.11.1997Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés ( art. 269b CO et art. 269c CO ). Le cumul d'une clause d'indexation et d'une clause d'échelonnement dans le même contrat de bail n'est pas admissible (consid. 3).