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Irresponsabilité

12 arrêts portant exactement sur ce thème

12 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Irresponsabilité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_508/201905.11.2019Refus de l'autorisation de poursuivre · Obligation de motivation · Assistance judiciaire
  2. 6B_852/200802.12.2008Critique appellatoire · interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  3. U 612/0605.10.2007Risque particulier · Irresponsabilité
  4. 6P.159/200306.05.2004interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  5. ATF 120 V 22429.07.1994Art. 37 al. 2 et 3 LAA . - De la délimitation des dispositions de l' art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l' art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA , art. 91 al. 1 LCR , art. 12 CP , art. 263 CP . Réduction ou refus des prestations en espè
  6. ATF 113 Ia 7627.03.1987Art. 6 ch. 2 CEDH , art. 4 Cst. , art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas à ce qu'un irresponsable soit condamné aux frais de justice pour le motif qu'il les a
  7. ATF 97 V 114.01.1971Art. 12 LAMA : Notion de maladie. Ne répond pas à cette notion la tentative de suicide commise en état d'inconscience provoqué par une maladie.
  8. ATF 93 IV 3921.04.19671. Art. 31 al. 2 LCR . N'est pas en mesure de conduire un véhicule celui qu'un défaut physique ou mental empêche de conduire sûrement (consid. 1). 2. Art. 91 al. 1 LCR , art. 12 et 263 CP . Celui qui, par sa faute, se met en état d'irresponsabilité et, dans cet état, alors qu'il
  9. ATF 86 IV 20123.12.1960Art. 15, 42 et 44 CP . Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l' art. 42 CP ? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix entre l'internement de par
  10. ATF 72 IV 118.04.1946Art. 14et15 OP. L'internement ou l'hospitalisation d'un prévenu dont l'irresponsabilité est établie en cours d'enquête peut être ordonné par le tribunal d'accusation.
  11. ATF 71 II 22509.10.1945Responsabilité du fonctionnaire cantonal envers l'Etat en raison du dommage résultant de la violation des devoirs de la charge et de la commission d'actes illicites, droit applicable, art. 362 et 41 sv. CO. — Recevabilité du recours en réforme, art. 60 al. ler, lettre c OJ (consi
  12. ATF 31 II 42122.09.1905Schuldanerkennung; Unverbindlichkeit wegen Betruges? Art. 24 OR.