Rédaction des jugements par le greffier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rédaction des jugements par le greffier, les plus récents en premier.

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ATF 138 V 15415.02.2012Art. 112 al. 1 let. a LTF ; motivation des décisions des autorités précédentes. Lorsque le dispositif d'une décision est communiqué aux parties immédiatement après l'audience de délibération et le prononcé du jugement par le tribunal, la juridiction supérieure n'a pas à vérifier