Usages du Barreau Vaudois

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Usages du Barreau Vaudois, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 29631.03.2010Art. 28 CC et art. 13 LLCA ; protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat. La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats énumère d'une manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles sont soumis les avocats; le droit fédéral ne