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Responsabilité de l'autorité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité de l'autorité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 91 IV 15314.05.1965Art. 117 CP , homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR , signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1. 2. Défectuosité de l